La procédure étape par étape

  
   


Avant de lancer une initiative citoyenne, il faut prendre connaissance des conditions et des étapes à respecter. Tout d'abord, il faut être citoyen de l'Union européenne et avoir la majorité électorale, à savoir 18 ans (à l'exception de l'Autriche où l'âge requis est de 16 ans).


 

 

  
Ensuite, il faut suivre les étapes suivantes:
ETAPE 1:

Formation d’un comité de citoyen réunissant au moins 7 citoyens résidant dans 7 États membres différents.
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ETAPE 2:

Enregistrement de l’initiative auprès de la Commission européenne qui dispose de 2 mois pour la valider
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ETAPE 3:

Collecte des déclarations de soutien (par Internet, ou sur papier) par 1 millions de ressortissants d’au moins ¼ des Etats membres. Le Comité dispose d’un an pour réunir les signatures
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ETAPE 4:

Procédure de vérification des déclarations de soutien par les autorités nationales compétentes
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ETAPE 5:

Le comité de citoyen présente l’initiative à la Commission
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ETAPE 6:

Examen et réponse de la Commission dans un délai de 3 mois